, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise par les banques du "pool" de rejeter sa demande de crédit de campagne et lui a indiqué que l'existence même du "pool" était remise

N° M 22-84.255 F-D N° 00881 ECF 6 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE M.

Y... a remis une fiche de paie de son ancien employeur Mme (à Z...)

, 18 et 21 mai 2011, réglés en espèces, sans délivrance de ticket de caisse et sans que la vente n'apparaisse sur l'ordinateur du relevé de caisse de E..., - une vente effectuée le 19 mai 2011 avec remise

d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande a un autre objet ou est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; qu'en écartant partiellement

X... sur des biens communs était nul, et a cassé partiellement l'arrêt qui lui était déféré en ce qu'il avait condamné M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné la remise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1993), que la société La Clairière a remis

la clause, sans même se référer à sa seconde partie de laquelle il résultait clairement que si les garanties antérieures n'étaient pas remises en cause dans leur principe, les cautionnements à fournir

pour remédier à un incident , ce qui a déclenché le système de sécurité, entraînant l'arrêt de la navette ; qu'un autre salarié, qui a réarmé le système sans vérifier qu'il avait terminé sa tâche, a remis

N° J 17-81.151 FS-P+B N° 1095 CG10 16 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

(D. 481) et celle de l'ordonnance de non-lieu partiel du 16 mars 2000 (D. 554) ; le nouvel avis de mise en examen du 13 avril 2000 concernant expressément la société Qualigest (D. 555) et sa réponse

à [Localité 7], et ceci au plus tard au moment où sera effectuée la remise à [U] de la parcelle au bord du lac qui lui est attribuée » 4.

hors d'eau, tel que cet endiguement est prévu au titre des équipements publics de la zone" ; que la convention stipulait que "la société Cap vert ne pourra demander quelque diminution ou restitution partielle

X..., agent de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse depuis le 1er décembre 1970, a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2

réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission nécessitant un acte positif, consistant dans la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement

N° X 14-86.970 F-D N° 90 ND 17 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

francs et avoir obtenu, par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mars 1993, condamnation de la société Les Iles vertes au paiement de cette somme avec exécution provisoire en règlement partiel

Un litige étant né sur le statut de cette allée commune, dénommée [Adresse 22] instituée sur la parcelle BD [Cadastre 11], et desservant, à partir de la voie publique, au nord, jusqu'à sa partie sud, rétrécie

exclusivement auprès des particuliers, le plus souvent dans l'anonymat et ayant pour clients des particuliers qui avaient la même exigence d'anonymat ; la comptabilité ne pouvait être établie qu'à partir