et qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mme [J] a contesté la décision de rejet du FIVA devant une cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1397 FS-P+B Pourvoi n° H 16-23.599 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

de laquelle les droits ont été acquis», court donc à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle une telle décision juridictionnelle a été rendue ; qu'en vertu de l'article 2

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 655 FS-P+B Pourvoi n° T 16-18.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Guillaume au cours du délai de 6 mois ayant couru à compter de la publication du contrat de location-gérance ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 2011), que Michèle X... est décédée le 28 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re

Dans ce courrier, M.