; qu'enfin, la simple tentative n'étant punissable que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter

l'année 1988 sur la déclaration destinée aux impôts, ainsi que la délivrance de fiches de salaire correspondant aux sommes reconnues par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que doit être cassé

[F] et, par arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, en l'absence de constatation par la cour d'appel que M.

établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée

établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée

établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée

que les désordres dénoncés, absence de trappes de visite dans tous les appartements pour accéder aux canalisations générales, parties communes et gros ouvrage, l'absence de piquetage des couloirs des caves

pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 15 avril 1994 et, du fait de cette caducité, l'ordonnance devra être cassée

titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

pas régulier en la forme, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

la « nécessité d'éviter un accès au logement par des escaliers ou en étage sans ascenseurs (…) pour les premiers temps suivant l'accident du travail, en raison de l'usage d'un fauteuil roulant, de cannes

), ..., 2°/ Monsieur Jean-François X..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ Monsieur Christophe C..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins,

(Saône et Loire) courant 1988,... commis sur la personne de Delphine X... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle"?"

Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

il n'avait plus de relations depuis plusieurs années, ainsi qu'à ses anciens éducateurs ou à son médecin psychiatre, A..., décrit notamment par ce dernier comme inhibé, n'ait pas parlé d'actes de pénétration

X..., qui n'était cependant pas son père biologique ; qu'il reprochait à ce dernier de lui avoir pratiqué des attouchements, de lui avoir imposé des fellations et des pénétrations anales ; que ces faits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit : 1 / de la SCP Duboscq-Pellerin

second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement assurée, les mineurs n'auraient pu pénétrer