Y... à titre personnel ; qu'ayant été condamnée par le tribunal correctionnel des chefs d'extorsion, escroquerie et abus de biens sociaux, la prévenue a relevé appel, avec le ministère public, de cette

et sont en outre de nature à écarter la présomption prévue à l'article 392-1 du code des douanes et à établir la bonne foi du prévenu ; que le prévenu sera en conséquence renvoyé des fins de la poursuite

ait été fondé à croire en leur exactitude; qu'en déduisant la bonne foi des prévenues de la seule circonstance qu'il n'était pas invraisemblable que Jean-Pierre A... ait pu s'emparer des clés de son épouse

avoir ignoré la présence et le transport de la drogue transportée par X... qui a d'ailleurs avoué en être le seul propriétaire ; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour vol, usage habituel de faux documents administratifs et infractions à la législation

d'un procès équitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que lorsque le seul témoignage à charge est formellement contredit par un témoignage écrit produit par le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

se fonder, pour déclarer la prévenue coupable du délit prévu et réprimé par l'article 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, sur la seule circonstance que le courrier d'un associé sollicitant la communication

(Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence le prévenu cité

l'entretenir d'un sujet de querelle ; qu'en présence des déclarations contradictoires des deux seuls témoins, le prévenu n'établit nullement qu'André X... lui ait porté le premier coup de poing au ventre

manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi l'existence d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; que la cour d'appel

, qui tire l'existence de la contrainte de la seule minorité de la victime et de la qualité d'ascendant du prévenu, n'a pas caractérisé le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable en tous ses éléments

mois dans le cadre du travail, ayant été relaxés des fins de la poursuite par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 6 octobre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur le seul appel

Y... et à lui-même, qu'elles avaient elles-mêmes pris contact avec l'étude du notaire dans ce but, qu'elles étaient présentes lors de l'estimation de la maison, et qu'Honorine Z... était présente lors

Larbi dit avoir été seul sur place et n'avoir pas frappé le plaignant ; que son fils, Abdelouaed X... soutient également ne pas avoir été présent ; que cependant un témoin confirme les propos de la

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'acte d'appel il apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire

à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription

qualité d'ascendant du prévenu et de la seule minorité de la victime, tout en faisant état par ailleurs de circonstances excluant cette contrainte, l'arrêt attaqué, qui se devait de caractériser les actes