M... qui avait, lors du prononcé du verdict d'assises, menacé la victime et sa famille, un tel motif n'étant pas de nature à justifier la détention provisoire, d'autant que M.

O... n'a pas excédé une durée raisonnable », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant exclusivement de nature à justifier la durée de la détention provisoire pendant le cours de l'instruction

-34 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jacques X..., et a dit que ce dernier restera placé sous ordre d'incarcération provisoire

l'homme et des libertés fondamentales et 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire

ni l'élément extérieur donnant force et crédit à son mensonge, ni le caractère déterminant des prétendues manoeuvres, les bénéficiaires desdits chèques étant dans l'ignorance totale de ces différents

crédit-vendeur pour un montant de 2 510 000 francs, l'acquéreur ayant remis au notaire un chèque de 190 000 francs le jour de l'établissement des actes; que ce chèque étant revenu impayé, faute de provision

10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3]), représenté par son administrateur provisoire

l'arrêt a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'arrêt, qui s'est borné à énoncer que les sommes réglées n'étaient pas de droit exécutoires à titre provisoire

Henri Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association Foyer-clinique de la Noue Hôpital de Passy, en cassation d'un arrêt rendu le

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Thierry X... et dit que celui-ci restera provisoirement

la société civile immobilière Danita (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ka, architecte, confié des travaux à la société Art et staff ; que celle-ci a assigné la SCI en paiement d'une provision

à l'encontre de Marc X... dès lors que la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 3 octobre 1980 n'était qu'une mesure provisoire frappée l'appel par Ginette Y... elle-même,

de dix-sept jours de congés payés lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées

dès le 24 février 1994, et plus d'1 an après le placement en détention d'Abderhamane X..., sa détention était toujours justifiée par les investigations nécessaires, ou si la durée de la détention provisoire

légale, le prévenu ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pour refus de restitution de permis de conduire dès lors que la décision administrative de suspension de permis de conduire ayant un caractère

retiré sa confiance au salarié faisant l'objet de la procédure de licenciement et d'interdire en conséquence définitivement à ce dernier de faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise caractérise

Villenauxe-la-Grande (Aube), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 juin 2015 par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution de deux décisions ordonnant son arrestation provisoire

X... à payer à la société Dupont Restauration la somme provisionnelle de 97 733 euros (quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-trois euros), condamné M.

qui avait pris feu dans le garage, Mme [M] a assigné la société ACM, son assureur, la société Evasion, vendeur du motocycle, et la société Peugeot, producteur de celui-ci, en paiement de diverses provisions

29 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire