de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 227- 3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59, 132-63 et 132-65 du nouveau Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail, L. 483-1, du même Code, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul A... aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 100 000 francs d'amende,

B... ès qualités, afin de procéder à la purge des inscriptions grevant l'immeuble ; qu'après avoir fait délivrer un commandement, publié le 31 juillet 1991, la Caisse d'épargne a fait procéder à une

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[B], par lesquelles il faisait valoir que le défaut de renouvellement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l'inscription du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds

X..., en garantie d'une créance fiscale réclamée par l'Etat belge à ce dernier mais contestée par lui, et l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement du montant de cette créance ; que

la suite de la création d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut

la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mars 1927, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 144 à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut

du dossier de la procédure que la cour d'appel, par un premier arrêt du 12 janvier 1993, avait ordonné la réouverture des débats et que dans ses écritures après cette réouverture M.

leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

située ..., le renouvellement de son bail commercial ; que le 20 décembre 1999, la société Gregory a répondu, par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut