Pour déclarer recevables les demandes du salarié l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent être considérées comme de nouvelles prétentions, qu'il s'agit d'une difficulté d'exécution relative à une prétention

Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande

de cette ordonnance ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la chambre de l'instruction rejetait la demande du 29 août 2001 (saisine directe) sans statuer explicitement sur l'appel de l'ordonnance tardive

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et ordonné le maintien en détention provisoire du mis en examen, alors : «1°/ que le droit du mis en examen de communiquer

Le demandeur, au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt La demanderesse, au pourvoi incident éventuel, invoque, à l'appui de son pourvoi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine

(Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques judiciaires provisoires qui avaient

au pourvoi n° W 17-23.110 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° P 17-26.254 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen

attaqué a infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, puis ordonné le placement en détention provisoire de M.

Y... invitait la cour d'appel à rechercher si le liquidateur n'avait pas également commis une faute en s'opposant à l'exécution du jugement du 8 octobre 1997 assorti de l'exécution provisoire ayant constaté

: depuis "sur ce (page 17)" jusqu'à la fin de la page 20 » ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que M.

la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé en détention provisoire depuis le 4 octobre 2012, soit depuis près de cinq ans au moment où elle statuait sans exposer les circonstances

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et la SCI Résidence Philippe Auguste (la SCI), ont demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée

-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société

de son arrêt du 10 mai 2016 ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté formée par le demandeur le 22 mars 2016, et en retenant notamment à cette occasion, de manière totalement inadaptée et

Par un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence