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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00053
1 février 2011
1 février 2011
Insurance celle de 127 328, 70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la CMR régit obligatoirement tout contrat de transport routier de marchandises, à titre onéreux, devant s'exécuter entre deux pays différents
Source officiellePage 51 sur 81
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300334
16 mars 2017
16 mars 2017
intérêts au taux légal sur l'arriéré résultant du loyer déplafonné à compter de chacune des échéances depuis le 1er octobre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts, dus sur la différence
Source officielle