en réparation présentée par la société Matériaux Réunis ait été invoquée en première instance ; qu'il s'agissait ainsi d'un moyen nouveau à ce titre soumis pour la première fois à la cour d'appel qui

Sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité celles-ci à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office

demande de cautionnement, ni lors de la clôture du compte courant et la mise en redressement judiciaire de la société X..., la cour d'appel, statuant en référé, a excédé les limites de ses pouvoirs;

défense, a, à nouveau, fait parvenir au président de la cour d'appel, en cours de délibéré, le 15 mars 2005, un courrier justifiant de sa non-comparution, auquel était joint un certificat médical daté

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., a été occultée par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant d'analyser ce document capital pour trancher le contentieux d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de

, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités de procédure invoquées par Antoine

d'appel énonce que le jugement du 24 mars 1997, devenu définitif à défaut d'appel, a produit tous ses effets, spécialement en ce qui concerne la consignation ; qu'elle constate que celle-ci a été versée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

lors de la procédure devant la cour appel la prescription décennale pour s'opposer à leur paiement ; Attendu que M.

versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour évaluer

Mme [Z] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Casino, en faisant valoir que « les demandes de part et d'autre sont différentes ainsi que les moyens exposés », l'arrêt en déduit que la société X... est irrecevable à demander à la cour d'appel de tirer

[O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... de ses demandes, les époux A... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de

caducité de la citation, mais a expressément indiqué qu'il convenait de se prononcer sur un incident mettant fin à l'instance, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a dénaturé les termes clairs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans son numéro daté du 15 au 21 mai 2002, l'hebdomadaire