demeurant à l'étranger, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne concernant que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

.; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1; QU'ILS

délivrée à la requête d'une partie civile ou de son représentant légal (s'il s'agit d'une personne morale) sous un nom ou un prénom d'emprunt, fût-il usuel, cette indication inexacte ne permettant pas

obligations alimentaires ; Attendu que selon ce texte, par dérogation aux articles 4 à 6 de la Convention, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu

Antoine X... est le père de Nicole Y... née le 30 avril 2007 à Varsovie, fille de Mme Marta Anna Y..., n'a pas attribué le nom de famille du père à Nicole Y..., et a ordonné à M.

JUILLET 2020 FAIT DROIT A LA REQUETE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Larabi a introduit un recours en révision contre cet arrêt, alors qu'une société Ressources Développement Services (RDS), de droit abu dhabien, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société OSEO BDPME de ce qu'elle vient aux droits de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 2005), que Mme X..., propriétaire des parcelles

Y... a été débouté de ses demandes contre la compagnie PFA et a formé un recours en révision contre cette décision en se fondant sur la découverte d'une seconde police souscrite par l'entrepreneur auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-12.914 formé par : 1°/ M.

Coisne n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon légitime de partialité, non plus qu'à le priver du droit à un recours devant un tribunal et à

construction (OPAC) est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; que, toutefois, l'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours

___________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 321 F-P+B Pourvoi n° A 16-14.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ailleurs, du procès-verbal des débats que le nom de chaque juré titulaire répondant à l'appel a été mis dans une urne ; que les noms de 24 jurés titulaires ont été ainsi déposés dans l'urne ; "alors

en révision est de deux mois.

du véhicule dans ce garage G7 agréé par la COPAGAU ; que le lien entre l'accident et l'intervention de ce garage pour la révision est manifeste et la démonstration est faite du défaut de révision sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise Oreca (Organisation, révision, expertise comptable