de grief de cette méconnaissance dans la mesure où, finalement devant la cour d'appel, le prévenu a comparu assisté d'un conseil faisant valoir sa défense au fond, cependant que cette méconnaissance porte

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société Polet Frères, société anonyme,

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 avril 1994, qui, pour infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt

entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il y a contradiction à indiquer, d'une part, que l'employeur pouvait modifier unilatéralement le contrat de travail et, d'autre part, que cette modification ne pouvait porter

diverses, cette dette étant stipulée remboursable par échéances mensuelles du 10 avril au 10 août 1986 ; que, par acte sous seing privé du 6 décembre 1985, les époux Z..., parents de Mme X..., se sont portés

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, qui est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait méconnu le sens et la portée

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait qu'un seul bon au porteur, bien propre de Mme Y... ; Attendu qu'appréciant souverainement les preuves

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors qu'elle sortait de la Pharmacie Renaison, s'est blessée en heurtant la porte

assigner la Lyonnaise de banque pour en obtenir le paiement ; Attendu que la Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que seul le porteur

la somme de 41 616,50 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant, contre les motifs de l'arrêt de cassation du 21 novembre 2000 de prendre en considération la portée

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte

pas été exécutés et l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Marande s'est opposée à l'action en paiement du montant de la lettre de change en soutenant que la banque était porteur

conventionnelle, inscrite sur les droits immobiliers d'un époux, afférents à un bien commun constituant le domicile conjugal, est soumise aux mêmes conditions que les droits immobiliers sur lesquels elle porte

dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de prise en charge des frais d'entretien de la tenue de travail des facteurs, motifs pris qu'il n'était pas justifié du caractère obligatoire d'un port

reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée

délibéré et à la lecture du jugement ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen pris, d'une part, de ce que la cour d'appel aurait à tort statué au fond, alors que les débats n'auraient porté