Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X...

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

judiciaire étaient compétents pour connaître du litige tandis que par un second arrêt du 10 juillet 1984, elle a condamné la ville d'Eaubonne à payer au GOBTP le montant qu'il réclamait sous déduction

spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun ; Attendu d'autre part, que le

PUBLIC DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE INCOMPETENCE RESULTANT DE CE QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT INTIMEMENT LIEES ET DE CE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Palisse conseiller rapporteur, M.

des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Barbier, conseiller rapporteur, M.

serait elle-même compétente.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Il découle par ailleurs de l'article 35§3 qu'il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat membre d'origine, le critère d'ordre public visé à

relèvent l'une et l'autre de la compétence des juridictions françaises ; qu'en admettant que les faits reprochés à Samir X... pour lesquels la juridiction française n'était pas compétente puissent être

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

, la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire et la cour doit inviter la société Imoef à saisir le juge compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité

, la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire et la cour doit inviter la société Imoef à saisir le juge compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité