CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 077 résultats pour « mention necessaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300526

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

cette constitution de servitude ; qu'en 1885, la loi en vigueur n'exigeait pas de forme plus complète de publicité foncière qu'une simple transcription par extrait sans que la servitude y soit nécessairement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilles X

6137269acd58014677426eee

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

n'était pas contesté que la période d'inactivité de la victime consécutivement à l'agression avait duré 11 jours, que la créance subrogatoire de la ville de Paris était de 738,14 euros et que les mentions

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de mentionner dans le contrat la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300583

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

d'ailleurs pas opposable à la commune ;- ils reconnaissent en page 10 de leurs écritures, avoir indiqué à la commune lors de la délibération du 2 mai 2005, qu'ils prétendaient être propriétaire des chemins, mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

tribunal judiciaire, pour débouter La Poste de sa demande d'annulation de la délibération du 22 mars 2022, a retenu "que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 22 mars 2022 portait notamment la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MCA et CAMCA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406448

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite l'origine de documents qu'elle affirme annexés au procès-verbal du 29 février 1996, et dont certains ne sont pas mentionnés

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd28a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

le moyen, le jugement de première instance ayant qualifié le contrat de travail à durée déterminée et l'arrêt de contrat à durée indéterminée, la confirmation de ce chef de la décision entraîne nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

, dans la lettre de licenciement pour motif économique, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01647

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé le prévenu comparant de son droit de se taire ; "alors qu'en application des

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence des accusations portées par le plaignant ; à cet égard, le prévenu ne peut se prévaloir des certificats médicaux figurant au dossier dont les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01395

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de la région géographique Sud-Ouest ; que dès lors, le licenciement de l'intéressée, intervenu sur la base d'un accord de mobilité interne qui lui est inopposable compte tenu de l'imprécision de la mention

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415346

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'erreur entachant la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01264

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 2315-91-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

sollicite une indemnisation à ce titre » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi les souffrances morales ainsi endurées étaient distinctes de celles nécessairement

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd85

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

septembre 1993, la société Confort Plus a livré une partie du matériel acheté; que les époux B... ont signé une facture d'un montant de 94 000 francs TTC ; qu'après avoir apposé sur cette facture la mention

Source officielle

Page 52 sur 2404

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.