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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300526
11 mai 2017
cette constitution de servitude ; qu'en 1885, la loi en vigueur n'exigeait pas de forme plus complète de publicité foncière qu'une simple transcription par extrait sans que la servitude y soit nécessairement
cr
édure suiviec/Gilles X
6137269acd58014677426eee
30 janvier 2007
n'était pas contesté que la période d'inactivité de la victime consécutivement à l'agression avait duré 11 jours, que la créance subrogatoire de la ville de Paris était de 738,14 euros et que les mentions
613725e8cd58014677421775
3 mai 2001
a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125
26 octobre 2022
de mentionner dans le contrat la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du
ECLI:FR:CCASS:2013:C300583
22 mai 2013
d'ailleurs pas opposable à la commune ;- ils reconnaissent en page 10 de leurs écritures, avoir indiqué à la commune lors de la délibération du 2 mai 2005, qu'ils prétendaient être propriétaire des chemins, mention
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330
20 mars 2024
tribunal judiciaire, pour débouter La Poste de sa demande d'annulation de la délibération du 22 mars 2022, a retenu "que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 22 mars 2022 portait notamment la mention
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MCA et CAMCA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
comm
6137232acd58014677406448
26 janvier 1999
zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite l'origine de documents qu'elle affirme annexés au procès-verbal du 29 février 1996, et dont certains ne sont pas mentionnés
61372273cd580146773fd28a
7 février 1995
le moyen, le jugement de première instance ayant qualifié le contrat de travail à durée déterminée et l'arrêt de contrat à durée indéterminée, la confirmation de ce chef de la décision entraîne nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005
11 juillet 2017
A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune
61372376cd5801467740a211
28 juin 2000
, dans la lettre de licenciement pour motif économique, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en décidant le contraire, la
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855
16 octobre 2019
aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01647
8 août 2018
grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé le prévenu comparant de son droit de se taire ; "alors qu'en application des
613726a1cd5801467742733d
6 février 2007
et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence des accusations portées par le plaignant ; à cet égard, le prévenu ne peut se prévaloir des certificats médicaux figurant au dossier dont les mentions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01395
9 octobre 2019
de la région géographique Sud-Ouest ; que dès lors, le licenciement de l'intéressée, intervenu sur la base d'un accord de mobilité interne qui lui est inopposable compte tenu de l'imprécision de la mention
61372467cd58014677415346
22 mars 2005
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'erreur entachant la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01264
7 novembre 2023
[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 2315-91-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200966
28 septembre 2023
sollicite une indemnisation à ce titre » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi les souffrances morales ainsi endurées étaient distinctes de celles nécessairement
613725b2cd5801467741fd85
5 août 1997
septembre 1993, la société Confort Plus a livré une partie du matériel acheté; que les époux B... ont signé une facture d'un montant de 94 000 francs TTC ; qu'après avoir apposé sur cette facture la mention
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