COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-25.358 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

procédure civile ; Attendu que la société Dim s'est pourvue le 6 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement

JRC s'est pourvue le 23 avril 2013 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement

[R] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d'Azur et autre

__________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.334 Demandeur(s) : la société l'Office de services en bâtiment Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-11.483 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

en recouvrement des cotisations ou majorations de retard dues par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la

[S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes et autre Requête n°: 32/22 Ordonnance n° : 88215 du 30 juin 2022

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales avait seulement pour but d'assurer le recouvrement des cotisations éludées du chef du travail dissimulé, que l'autorité du criminel au civil

Robert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Attendu que pour déclarer le Conseil national irrecevable en ses demandes, la cour d'appel énonce que l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 prévoit que les modalités d'établissement et de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 22-18.045 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-18.044 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-18.468 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-16.924 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-21.152 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales