unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 septembre et 8 décembre 1989,

Pierre Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Laurence X... et de liquidateur de M.

N..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme V... étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; qu'en dépit de deux procédures en cours concernant des charges de copropriété et un

Florent X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 septembre 1988 et 17 janvier 1989, la BNP a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société X... a été mise en redressement

trois prêts immobiliers, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, ont cessé d'en régler les échéances avant d'être déclarés en redressement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 5 novembre 1999), que les sociétés André X... et fils et Cabinet JP X... et JL Y... ont été mises en redressement

le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

et qu'elle se trouve subrogée dans les droits de ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur lorsque celui-ci est en redressement

société Arcofinances, aux droits de laquelle est venue la société CDR créances aux droits de laquelle se trouve la société Cry limited, une somme de 300 000 francs ; que la société Cisia a été mise en redressement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

Y... a déclaré la cessation des paiements de la société LSO, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février 2009 et 27 mars 2009.

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur ; que M.

X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Carlinton, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Alain X... et son fils Vincent, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 octobre 1992 et 12 janvier 1999, M.

(le CDE) a poursuivi la saisie immobilière du bien hypothéqué ; que, par un jugement du 25 janvier 1988, ce bien a été adjugé à la société Cabinet Gauthier (Cabinet Gauthier), qui a été mise en redressement

ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 24 mars 2004), que Mme X..., exerçant une activité artisanale de bâtiment a été mise en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 janvier 1993 et 8 décembre 1995 ; que les taxes foncières des années 1993 à 2000 étant restées impayées, le trésorier de