nombre d'opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ; que ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée ; qu'il était stipulé que la rupture pouvait intervenir à tout moment sous réserve

et un terrain à [...]         ), soit pas été confisqués telle la résidence principale des époux Z... située à [...]    

modernisation du canal de la Neste, et de l'exploitation du système -dit Neste- qui en découle et permet l'alimentation de divers cours d'eau, dont deux non domaniaux, la Gimone et l'Arrats, à partir de réserves

C... avait attribué les fissurations de l'immeuble à un tassement et à un glissement de terrain en aval de la propriété avec décollement localisé dans l'angle nord-est de la maison ; qu'il avait estimé

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce recours, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article R. 441-11, dans sa rédaction applicable au litige, relève

à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2007), que les consorts X..., soutenant que les terrains dont ils étaient

. ; pour me permettre de prendre des mesures adéquates, je vous remercie de me dire à quelle date prendra fin cette mission, terminée depuis le 20 juin selon nos accords verbaux", courrier établissant

à bâtir est réservée aux terrains qui sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : - effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable, et dans la

société Seacor ; qu'ayant une valeur de 55 000 000 francs lors de la cession, ces actions ont été cédées le 3 juillet 1996 pour un montant de 98 160 000 francs, après reprise du marché boursier ; qu'il ressort

terrain constructible.

selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 13 février 2001, pourvois n° 98-19.440, 98-19.441 et 98-19.840), la SCI Milhomme (la SCI), propriétaire d'un terrain

nécessaire à l'élargissement du chemin [...] sera cédé gratuitement à la commune, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain » ; que M.

2006, les époux X... et la Société de construction maisons des Alpes (SCMA) ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en se réservant les travaux de voirie et réseaux

X... de 24 m² et 9 m² du terrain de la société LLT et qu'un accord était intervenu pour que l'un des locataires de la société Coolen occupe sur le terrain de la société LLT 24 m² en échange de la non utilisation

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé

était prévisible, si l'on regarde la mesure de confrontation intervenue deux jours seulement après la mise en cause du prévenu par ses soins, mesure au cours de laquelle le témoin commence, en présence

sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces de violences graves avec ordre de remplir la condition de ne plus alerter les fonctionnaires de police ont eu comme témoins

pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement recevable l'appel de Saimir X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé

l'information que les aides-soignantes travaillant pour le compte de l'Association d'aide aux soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (ASIDPA) de Plobannalec aient pratiqué seules des actes réservés