a prononcé le redressement judiciaire de la société en nom collectif X...

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2023), par lettre du 24 octobre 2022, Mme [C], vice-présidente du Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caterpillar France, société anonyme, dont

[F] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-60.175 contre le jugement rendu le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nice (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 7 février 2011, la société Sogebat a été mise en redressement judiciaire.

Les consorts [K] [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° W 15-16.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° U 22-18.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... ayant été mis en redressement judiciaire suivant le régime simplifié le 11 octobre 1989, le tribunal, statuant sur la requête de M.

X... avait déclaré devant le tribunal ne pas s'opposer au prononcé de sa liquidation judiciaire et que le jugement prononçant cette liquidation judiciaire était devenu irrévocable, retient que M.

identifié et non expressément mandaté par un pouvoir spécial » sans examen de la contestation au fond, la décision prise par le bâtonnier devait être rendue exécutoire par le président du tribunal de

SOMMER, président Arrêt n° 1164 FS-B Pourvoi n° E 24-17.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Par décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif à la régularité en la forme des commandements de payer émis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Demande d'avis n°E 20-70.004 Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc IB Avis partiel du 18 décembre 2020 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________