de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir

lieu car ce document ne comportait pas d'heure de début et de fin d'intervention ; qu'il appartenait au prévenu de tenir à disposition de l'inspecteur les documents lui permettant de comptabiliser les

du Code de procédure pénale, 111-3, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé au maximum de la peine encourue; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement doit tenir

à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue de l'audience publique tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, alors, selon les moyens, que le conseiller chargé d'instruire l'affaire ne peut tenir

l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir

1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir

finalement destinés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré de similitude entre les signes en présence, il convient de tenir

heures complémentaires convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit tenir

plusieurs de ces filiales serait susceptible de nuire à la bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir

fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de juin 2017 par mensualités de 50 000 euros sans tenir

dispositions ci-dessus court à compter de la notification ; que selon une jurisprudence constante, ce délai court à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre, à charge pour le juge, sans s'en tenir

Richard X... pour tenue irrégulière de registre tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine ; "aux motifs qu'au regard du texte visé dans l'acte de poursuite, le prévenu a l'obligation de tenir

caractère gravement préjudiciable des actes accomplis par Antoine X..., étant observé que le produit de la vente a fait l'objet d'un virement sur un compte qu'il avait ouvert en Suisse ; qu'afin de mieux tenir

conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine ; qu'à défaut, elles sont réputées s'en tenir

a effectivement dirigé en fait la société Staff Work Service, que dès lors il lui appartenait en cette qualité de souscrire les déclarations fiscales et de tenir ou faire tenir les documents comptables

Z... n'ignoraient pas que Georges A... ne disposait pas de moyens financiers correspondant aux sommes litigieuses, sans tenir compte de leurs explications selon lesquelles, pour pallier les carences de

articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner A... au paiement d'une certaine somme pour tenir

alors qu'enfin, en tout état de cause, lorsque la personne poursuivie était atteinte au moment des faits d'un trouble ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, les juges doivent tenir

d'avoir confirmé la décision alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé à juste titre que la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, chargée de tenir