ou la chambre de l'instruction ; que les deuxième et troisième alinéas du même article prévoient les cas spécifiques dans lesquels le tribunal, saisi par ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de GRENOBLE du 12 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure et l'a renvoyé devant la Cour

IL AVAIT ETE DESSAISI, SE TROUVAIT EN INSTANCE DE REGLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AURAIT REMIS A DEUX JOURNALISTES VENUS L'INTERWIEVER UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE DANS LEQUEL, SE REFERANT AUX ACTES

énonce, par motifs propres et adoptés, que ses avocats ont indiqué avoir reçu une copie actualisée de la procédure dix jours avant l'audience devant le juge des libertés et de la détention et qu'aucun acte

Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a

régulière, postérieurement à l'ordonnance de règlement, n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été entendu par le magistrat instructeur ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent la réalité d'actes

qu'au 1er mars 2017, « date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la prescription n'était pas acquise et le ministère public avait déjà exercé l'action publique en faisant effectuer des actes

de Saint-Paul, datent d'août 1990, et sont donc intervenus dans le délai prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale; qu'il est établi, et non contesté, qu'ultérieurement sont intervenus des actes

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, et délits connexes

janvier 1999 a rejeté la demande en nullité du réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995 ; "aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre

que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des faits dont il est régulièrement saisi par un réquisitoire du procureur de la République ; qu'une commission rogatoire ne peut

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et délits connexes

X... et les éventuelles exploitations de données auxquelles il a pu être procédé par les agents de l'OLAF, ont fait l'objet d'une demande d'acte d'instruction complémentaire adressée au juge d'instruction

ans, bien qu'il exerce à plein temps des fonctions à l'ARC où il bénéficie d'avantages substantiels, sans compter la fondation qu'il a créée et préside à New-York" ; "1 ) alors que sont nuls les actes

tribunal correctionnel avait été présidée par un magistrat qui avait auparavant, en sa qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, accompli un acte

reprenant ces motifs, dans des termes identiques, hors de la survenance d'un fait nouveau à cette date, sera cancellée dans la même limite ; "1 - alors que sont nuls par voie de conséquence les actes

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 octobre 1997, le juge d'instruction de Bruges, informant contre

l'action publique, en matière contraventionnelle la prescription ce l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte