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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527
21 avril 2022
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque une discrimination syndicale caractérisée par le défaut de
cr
éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X
6137269ecd58014677427172
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372365cd5801467740938d
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
6137225ecd580146773fc629
6 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
servir de base au calcul du préjudice de développement subi par la société Digicel et l'effet qu'aurait eu sur ces coûts un développement non entravé de cette dernière, a pu statuer comme elle a fait.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
du 28 septembre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 FS-B Pourvoi n° N 20-22.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
d'une clause résolutoire devant être assimilée, pour l'application de l'article L. 143-2 du code de commerce, à une résiliation amiable, il est satisfait aux exigences de ce texte par toute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322
14 juin 2017
X... ne démontre pas, en outre, en quoi le fait que les échantillons de prélèvements aient été placés sous scellés avec retard ou dans des conditions selon lui non régulières lui cause un préjudice, rappel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281
18 octobre 2017
X..., la mission de l'expert comme précisée au dispositif de l'arrêt étant limitée à l'examen des conséquences subies par la mineure Y... du fait de l'infraction, le dossier devant être renvoyé devant
édure suiviec/Georges X
61372605cd5801467742258a
7 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ1
613722f9cd58014677403e7b
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Sicamob, société anonyme
613726a5cd580146774275bf
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049
12 janvier 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
ECLI:FR:CCASS:2022:C100557
29 juin 2022
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18.
civ3
613723cacd5801467740e331
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-19.700 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la
613726a8cd5801467742778d
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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