, il lui était notamment reproché d'avoir, le 1er décembre 1997, tenté de tromper la Caisse d'Epargne Ile-de-France, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant passé en son nom personnel

Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 15 ans de faillite personnelle

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri B... des chefs de blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention ou négligence ainsi que par inobservation des règlements sur la personne

X... en indiquant que ce dernier aurait dû conserver un niveau de rémunération plus conforme à celui de sa profession et faire preuve d'un engagement personnel plus marqué au niveau commercial plutôt que

Y..., ancien maire de la commune précitée, en date du 20 janvier 1999, par laquelle ce dernier indique qu'il a autorisé personnellement le prévenu, "au mois de septembre 1994", sans plus de précision,

382,02 francs, après avoir fixé le préjudice global subi par la partie civile à la somme de 13 374 046 francs ; "aux motifs que les premiers juges ont justement estimé le préjudice global direct et personnel

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Lors des trois premières journées, il était en compagnie d'une personne âgée.

selon le moyen : 1 / que le Règlement PS 2 (qui n'est pas un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a fixé à 662 393, 24 francs le montant du préjudice découlant de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne

et le seul auteur identifié par des reconnaissances formelles de témoins, Jean-Michel C... ; que cette constatation est fondée sur des constatations objectives telles que les retraits ou paiements opérés

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, que l'obligation vaccinale s'applique à l'ensemble du personnel des services d'aide à domicile auprès des personnes âgées sans opérer

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [P] [J] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud&apos

clientèle et les agences dirigées par Antonio Z... s'analysent en contrats de prestations de service ; que le défaut de fourniture de la prestation, à savoir l'absence totale ou partielle de leçons aux personnes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2021) et les productions, Mme [S] et 39 autres personnes, dont deux personnes morales, ainsi que Mme [GE], ont acquis des lots dans un immeuble vendu en l'état

infraction ; considérant, sur les délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel

infraction ; considérant, sur les délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel

infraction ; considérant, sur les délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel

infraction ; considérant, sur les délits de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel