des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée

l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation des articles 272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture d'un arrêt s'impose ; qu'en s'abstenant de constater la présence du ministère public

A..., agence de Paris, domicilié avenue Courbet à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B),

devant la cour d'assises qui, par arrêt du 3 février 2017, l'a condamné à la peine de treize ans de réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'ayant été réincarcéré, il a présenté

Toufik X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y....

près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

par "Mme X..." dès lors que le conseil général, assemblée délibérante de la collectivité territoriale départementale ne dispose pas de la capacité d'ester en justice, seul le département, représenté par

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présence

alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, saisie du recours contre une décision du directeur de l'INPI statuant sur l'opposition à une demande d'enregistrement de marque, seul un avoué peut représenter

civile, section A), au profit de la société Loxam, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

soit directeur de publication et professionnel de la presse, que la publicité représente une part importante des recettes journalières du journal ou que le prévenu ait fait précédemment l'objet de poursuites

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

poursuivi pour détention de substances prohibées, sa connaissance des caractères falsifié, corrompu ou toxique de ces substances ; que, même dans l'hypothèse où le prévenu aurait connu l'existence des

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas

le pourvoi n° Z 99-14.379 formé par : - Mme Marie-Anne X..., demeurant Les Tilleuls, route de Salon, 13450 Grans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, les proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, 2 hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit 9 femmes, qu'il manquait ainsi 1 femme pour présenter valablement 11 candidats, laquelle