d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail

d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail

pétition litigieuse que le 19 novembre 1993 et que la lettre de convocation ne portait certes pas de date, mais prévoyait un entretien préalable le 10 décembre 1993, c'est-à-dire dans un temps non prescrit

construire, la société Espace a assigné le 22 mai 1998 la société Bouygues pour obtenir la mise en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer la demande prescrite

X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être

attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Aimé X... d'avoir, courant 1996, 1997 et 1998, volontairement commis sur Béatrice Y... des violences à l'origine d'une incapacité totale de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 7.

, que les travaux de mise aux normes imposés par la commission de sécurité sont la conséquence de la vétusté de l'immeuble et non des travaux précédemment entrepris, et que la société Hermès Immobilier

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2000, qui, pour corruption passive et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque le médecin prescripteur établit un arrêt de travail rectificatif, ce dernier se substitue automatiquement à l'arrêt de

la lettre de licenciement; que, dès lors, en distinguant entre les motifs de licenciement ceux qui lui semblaient d'ordre disciplinaire de ceux qui ne l'étaient pas, pour déclarer les premiers prescrits

Par ailleurs aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'arrêt de travail évoqué a été prescrit pour la pathologie en cause.

[X] (les employeurs), a été victime, le 21 septembre 2006, d'un accident mortel sur son lieu de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon

chantier COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle indique elle-même que cela "ne l'intéresse pas", ne pas se rendre sur les chantiers, ni participer aux réunions; les travaux

Aux termes du deuxième de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. 8.

En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement".