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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b8cd5801467740d4da

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d529

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d551

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d56a

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d56e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d59e

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5ae

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d673

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d674

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d67b

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7bc

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d899

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Duffau, conseillers, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe37

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Dufau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec56c

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec644

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Duffau, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409686

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409749

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409813

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740981a

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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