Jean-Claude A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SNC Helle finances, domicilié ..., 3°/ de Mme Hélène X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Helle finances, domiciliée

Marc XS..., demeurant "Les Cottages", 4, rue du Pont Tarault, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 24°/ Mme Jacqueline XT..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 25°/ M. Jean YG..., demeurant ...

débouté la partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

Annie, veuve A..., partie civile, contre un arrêt de ladite Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels, en date du 13 mars 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul Y... des chefs d'homicide

; que Jean et Martine X... ont alors assigné la BNP en annulation de l'acte contenant prêt de 800 000 francs, avec affectation hypothécaire et cession d'antériorité d'hypothèque par Jean X... au profit

ET SES DEUX FILS JEAN-PIERRE ET CLAUDE Z..., A PAYER A M Y..., CHACUN DANS LA PROPORTION DE SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE DE BIENS GUALLAR- MONTSARRAT ET DE SES DROITS HEREDITAIRES SUR LA SUCCESSION DE

Y... gérant de la société a pris, par lettre du 19 mars 1992 adressée à M.

Attendu que Léon Z... est décédé le 31 mars 1986, en laissant pour héritier son fils unique, M.

N° P 25-81.509 F-D N° 00794 RB5 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Jean-Gabriel X..., une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ; que M.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES

X..., de son intervention à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 mai 2003, M.

Jean et Mario X... se sont portés, chacun, caution solidaire à hauteur de 500 000 francs au profit de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations

Jean-Louis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Jean-François X... et statuant à nouveau : ALLOUE à M.

Jean-Claude Y..., 2°/ à Mme Nicole Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                  , 3°/ à la société Voltaire Beaune, société civile immobilière, dont le siège est [.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Guy X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Heliogravure Jean Didier,

Jean, Fabrice, Nicolas X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Adrien X... et Marie-Georgette A..., qui étaient mariés sans contrat préalable

EST PROPRIETAIRE INDIVISE, POUR MOITIE EN PLEINE PROPRIETE, D'UN IMMEUBLE DONT LE SURPLUS APPARTIENT EN INDIVISION A RAISON D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A JEAN-LOUIS Y..., D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A