[Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a

l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société The Polo Lauren

consécutive à la défaillance des sociétés le 20 avril 1992, terme du préavis qui leur avait été donné, la cour d'appel qui s'attache seulement à l'obligation de couverture sans constater la date à laquelle

rendre un avis ; qu'il en résulte que l'employeur est en droit de prononcer la révocation d'un salarié pour faute disciplinaire avant que le conseil de discipline ne rende son avis et que la lettre par laquelle

statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel selon lesquels la date de dépôt figurant au dos de chacun des trois chèques était la date "à partir de laquelle

termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient pas seulement sur la lettre que le salarié avait adressée à l'employeur le 14 février 2001, laquelle

prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques au cours de la période pendant laquelle

D... laquelle aurait été habilitée à le recevoir en sa qualité de secrétaire ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'acte ne lui avait "pas été délivré au siège de

travail par le salarié le 28 décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle

les actes qui doivent être annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de l'action publique ; que la prescription était déjà acquise le 11 octobre 2005, date à laquelle

qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription le 5 juin 2013, date à laquelle

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit : 1 / de Mme Françoise X... épouse de Laage

"alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la date d'envoi, à la personne mise en examen, de la lettre recommandée lui indiquant la date à laquelle

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen que l'amplitude horaire de la boutique dans laquelle

[V], de la lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2015, à l'adresse mentionnée sur le dernier cautionnement souscrit par ce dernier et pour laquelle les services de La Poste ont précisé

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon laquelle

L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à la CASA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture de pourparlers du seul fait de la défaillance de la condition mixte à laquelle

elle se trouvait d'être présente aux côtés de son mari en versant aux débats et en visant dans ses conclusions d'appel l'attestation de Mme Z..., directrice de la Résidence l'Escaut dans laquelle M.