Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

les postes de conduite impliquaient le port de charges lourdes et/ou des manoeuvres de débâchage interdits par l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

le médecin du travail ayant conclu dans son dernier certificat d'inaptitude du 15 septembre 1995 que le salarié était "inapte à tout poste dans l'entreprise", viole l'article 455 du nouveau Code de Procédure

Denis, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1986 qui, dans une procédure suivie contre B... des chefs d'homicide involontaire et

renouvelait d'année en année selon une période identique ; qu'en requalifiant ces contrats motif pris de ce qu'ils ne portaient pas sur un spectacle déterminé ou un groupe ou cycle de spectacles nécessitant

Jean-Pierre D... pour complicité d'escroquerie, de corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique, faux et usage, destruction de preuve, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

X... nécessitent une rééducation vestibulaire, laquelle est très spécifique ; que tous les kinésithérapeutes ne sont pas formés pour la pratiquer ; que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.830), M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7, 222-8, alinéa 10, 222-13 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure

partie intervenante, THEVENIN Jacky, GACHET Jacqueline, épouse THEVENIN, parties civiles, d contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre des mineurs, du 28 septembre 1990 qui, dans la procédure

En cas de recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer, l'article 1407 du code de procédure civile prévoit que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 203-35 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure

B... n'ayant pas invoqué l'inefficacité du commandement du 4 juin 1986 au vu de l'imprécision de cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

B..., prévues pour être exécutées selon une durée mensuelle de 35 heures ne nécessitaient pas, sauf exception, de dépassement de la durée mensuelle de travail convenue ; qu'en faisant droit à la demande

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

prolongeant la détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

unique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) que la seule reconnaissance d'un groupe constitué de différentes sociétés nécessitant

qu'en soulevant d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure