[M] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la cour d'appel a privé sa décision

de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée

violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée

les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question posée ne précisant pas les éléments matériels du viol qualifié crime ou à tout le moins ne faisant pas référence au viol spécifié

apos;action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie n'était soumise à aucun délai spécifique

action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'était soumise à aucun délai spécifique

exigences particulièrement sommaires au regard des dispositions des articles L. 411-12 et suivants du Code du travail, le tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques

l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir une prestation spécifique

par la société Meubles Ricardie, dans les établissements de Grisolles et de Montauban, à partir de 1970 et 1974, avait été créé en 1934 ; qu'ils ont cependant décidé qu'en l'absence de dispositions spécifiques

contrat de compte courant et celles du mandat, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué ne précisant pas en quoi les faits reprochés, savoir des attitudes et des actes d'exigence éducative excessive, non autrement spécifiés

introduire une action en garantie décennale ; qu'ainsi, en jugeant irrecevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires, alors que l'habilitation du syndic était donnée pour des désordres spécifiés

décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI Le Douard fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne tient pas compte du préjudice spécifique

délégation du personnel du CHSCT de la direction régionale de Saint-Wittz de la SNC LIDL du 7 juillet 1999, alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique

contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L. 143-11-1.2 , d'un acte positif spécifique

contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique

prud'hommes s'est fondé sur l'annexe "Agents de maîtrise" ; Attendu ensuite que l'article 39 des "clauses générales et clauses ouvriers et employés" ne fait pas obstacle à l'application de dispositions spécifiques

violé l'article 1er de la loi précitée ; alors, d'autre part, que la garantie financière s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l'occasion d'une opération spécifiée

d'une note lui enjoignant d'assurer le nettoyage à compter du 16 novembre, le salarié a repris son travail sans avoir pu obtenir de son employeur la garantie de salaire pour l'exécution de travaux spécifiques

exclusivement, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement, défaut auquel le salarié, en prétendant que les motifs ultérieurement spécifiés