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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53382
28 juin 2005
X... à la société Taiphoon limited, ce dernier était engagé pour remplir les fonctions de capitaine du bateau Nan Shan, propriété de la société Taiphoon limited ; que ce contrat constitue donc un contrat
6079b1ce9ba5988459c53c57
15 mars 2005
février 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que le salarié dont le contrat
ECLI:FR:CCASS:2006:SO02957
13 décembre 2006
; qu'il est constant en l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (p.3 Sur la rupture du contrat de travail), que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01035
12 décembre 2018
comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034
comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D... et son conjoint
civ1
60794d2d9ba5988459c4845d
6 janvier 2004
de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial
6137251bcd5801467741b041
28 mars 2007
de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes
6137236acd58014677409761
7 mars 2000
le 12 avril suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande
6137222acd580146773fac74
29 mars 1994
pour l'exploitation exclusive de la marque de location de voitures Budget Train+auto pour les villes de Saintes, Surgères, Rochefort, La Rochelle et Niort, et, avec la société Sceta, cinq autres contrats
6137220bcd580146773f9c3c
26 octobre 1993
X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date
613722e6cd58014677402eea
22 octobre 1997
X..., Y..., Z..., A... et B... ont travaillé en qualité de conducteurs de couchettes pour la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme (CIWLT), selon contrats qualifiés de contrats d'agent
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt Helvet Immo souscrit
ECLI:FR:CCASS:2023:C100592
8 novembre 2023
[M] du 16 novembre 2016, de constater la nullité du contrat de crédit affecté, de la condamner, en conséquence de la nullité du contrat principal du 16 novembre 2016, à rembourser à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00041
17 janvier 2024
Il a adhéré, par lettre du 1er septembre 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail ayant été rompu le 11 septembre suivant à l'issue du délai de réflexion dont il disposait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300722
19 octobre 2022
sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail
613723f5cd5801467741069a
6 mai 2002
de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00100
2 février 2017
du transfert de son contrat, imposée sans son accord ; que la cour d'appel a relevé que le 16 octobre 2008, l'OGEC [Établissement 1] avait informé Mme [C] que son contrat serait transféré au
ECLI:FR:CCASS:2016:C100288
17 mars 2016
[V], il ne constitue ni un contrat de travail, en l'absence de lien de subordination, ni un simple bail, mais un contrat d'exercice à titre libéral », sans procéder elle-même à l'examen du contenu du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C100576
6 octobre 2021
de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait
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