d'inscription de faux diligentée devant de tribunal de grande instance de PARIS enrôlée sous le numéro 10/ 03121 ; qu'elle soutient par ailleurs l'absence de titre exécutoire dès lors que l'acte notarié

novembre 2014), que Mme [O], a été engagée le 1er janvier 2006 par Mme [N] en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence

de convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière des époux Y...faute de légalisation de l'acte litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

de faux ; " " il appert de la pièce 92/ 2 cotée D 123, que, le 10 mars 1994, " M.

droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRENANT EN COMPTE LES CONCLUSIONS DU PERCEPTEUR DEPOSEES TARDIVEMENT, APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

B... en tenant compte de la donation entre époux en date du 21 janvier 1991 ; 1) ALORS QUE font foi jusqu'à inscription de faux les constatations matérielles faites par le notaire dans l'exercice de

mise en conformité de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 180-1 du Code de l'urbanisme, 16, 20, 385 et 593 du Code de procédure

de faux, faisant valoir que son action n'était pas fondée sur une demande d'annulation du protocole préélectoral ni même sur une contestation de sa validité mais sur la régularité de la candidature de

mai 2013 ; que la preuve que cette information a été donnée ne peut résulter de l'affirmation de la partie adverse ni d'un mail adressée à sa cliente mais doit résulter du dossier du tribunal ; que faute

pénale ; Que, dès lors, le moyen tiré de l'absence du conseiller rapporteur lors du prononcé de l'arrêt est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, 388, 592 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés

, parmi les différentes hypothèses de baisse illustrées par des tableaux, de celle dans laquelle la baisse de l'indice boursier dépasserait 23 %, n'induisaient pas le consommateur à croire en l'absence

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 23 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes

Faits et procédure 1.

L... et ce, après une tentative de signification à cette même adresse, le 1er juin 2015; Qu'il est précisé à l'acte de signification, ces mentions valant jusqu'à inscription de faux que sur place au [.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure