315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats p. 24) la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'accusé;

la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2

L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une rupture abusive de crédit peut résulter du simple refus de prélèvement des intérêts d'un prêt sur un compte courant dont

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en limitant le montant

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 9. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10.

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du

16 mai 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et tentative de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil

L. 314-11; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui

d'ouverture du droit aux prestations familiales pour sa fille aînée née à l'étranger, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

[H] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

la faillite personnelle pendant 15 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 313-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 371-4 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'état de M.