de la SCI et à la conclusion du bail, en l'absence de mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant certains biens donnés en apport et à défaut d'accomplissement des formalités requises pour l'augmentation

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 mars 1992, la Banque nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle"

des fonds « à l'acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des sommes correspondantes aux travaux déclarés comme non achevés ou non réalisés par les parties au plus tard le 14

"le capital décès" d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires ; que, le capital garanti ayant été versé à Mme et M.

Ce déplacement a engendré une augmentation des efforts dans le reste de la charpente. La liaison soudée de la ceinture ayant une faible résistance s'est alors rompue.

CHAUVIN, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° M 15-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° T 16-19.469

Au demeurant, il est indiqué sur l'étude financière remise à Madame F... que M.

de prêt ; qu'en tout état de cause, seuls les frais de nantissement, directement liés à la prise de garantie et non les frais de souscription de ce livret, qui ne sont pas évoqués dans le contrat, et,

un profit substantiel non justifié. / Il est, par ailleurs, établi que M.

pas été menée a son terme, de même qu'une procédure de licenciement pour faute grave initiée le 23 mars 2007 ; que ces procédures ayant été abandonnées, il est vain de rechercher si elles étaient ou non

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

X... avait exposé que la multiplicité des techniques combinant les contrats d'assurance-vie et les contrats de placement avait augmenté les risques pour le client d'adopter une vision faussement idyllique

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° C 15-29.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

été différé, les époux X... avaient subi, en raison du report du délai de livraison imputable à faute aux sociétés Réside études et Résidence Val d'Europe, une perte financière correspondant aux loyers non

X... sur la société Solymer, pas plus qu'il ne permettait d'établir que la moindre somme avait été remise à M. X... ; qu'en jugeant pourtant qu'en application de ce protocole, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.