Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

réac-tion de la conductrice qui n'avait vu l'enfant qu'au moment du choc ; qu'au cours de son freinage, elle avait relâché en partie son action ; que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue ait circulé

adéquat face à la manoeuvre du camion et qu'en cas de sobriété, il n'aurait pas avisé cette manoeuvre dans un laps de temps plus court pour freiner ou se déporter sur le côté gauche de sa voie de circulation

Y..., la société Promod et la société Locamion soit constatée concernant l'accident de la circulation survenu à M.

D... à 40 % de son préjudice et de le condamner à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation

l'environnement immédiat de leur parcelle était par ailleurs très urbanisé, avec de nombreuses constructions pavillonnaires de l'autre côté de la rue, et se situait au croisement de deux voies de circulation

[U], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de [Localité 2] ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie

[D] ; que, le 28 juillet 2009, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation ; que l'assureur, après avoir indemnisé la victime de l'accident, a assigné M.

que ce comportement qualifié de " fou " par l'un des témoins, de manoeuvre périlleuse par un autre, a été la cause directe du décès d'une jeune fille qui circulait à allure normale dans sa voie de circulation

dérapé et que l'autocar après un tête à queue, s'était retrouvé à contre-sens, tous feux allumés, même sur la bande d'arrêt d'urgence, d'où il résultait que l'autocar avait gravement perturbé la circulation

qu'en réalité la supercherie avait pu être possible parce que Y... qui présidait la séance de la commission s'était borné "à donner lecture des soumissions et des chiffres proposés, sans jamais faire circuler

route et ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ; que les motocyclistes qui bénéficiaient de la priorité ont percuté la Renault 5 alors qu'elle obstruait leur voie de circulation

voiture de Mme X..., et, d'autre part, que les prescriptions de l'article R. 41-2 du Code de la route, relatives à l'obligation de présignalisation, s'appliquent indistinctement à tous les véhicules en circulation

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Victoire B... de sa demande en réparation au titre du préjudice économique qu'elle a subi, du fait du décès de son conjoint dans un accident de la circulation

Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur de responsabilité, à payer à Djilali Brahim Z... la somme de 317 654, 46 francs en réparation de ses préjudices consécutifs à un accident de la circulation

sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 930 531 euros le préjudice économique subi par Christiane X... du fait du décès de son concubin, Michel Z..., au cours d'un accident de la circulation

présence du véhicule arrêté sur la cale du port, les feux allumés, le moteur éteint mais encore chaud, et le prévenu assis au volant ; que, de ces seules constatations, il se déduit que Jean-Michel X... a circulé

celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable avec la libre circulation

avait été heurté par la voiture de Maria B..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 alors qu'un véhicule est impliqué dans un accident lorsqu'est établie une relation entre la circulation

réalisation de son propre dommage et qui réduit son droit à indemnisation dans une proportion qui doit être fixée à 1/4; "alors que la faute commise par le conducteur victime d'un accident de la circulation