était ou non possible aux représentants bancaires ayant signé les actes des 2 et 29 décembre 1994 de se méprendre sur la portée de ces comptes " n'est pas susceptible d'éclairer la Cour sur un des éléments

civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 34 de la Constitution

de harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur l'existence des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'

de l'émotion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction intentionnelle qu'elle relevait à l'encontre de Gérard X..., a privé sa décision de base légale au regard

devaient à la MMA à l'échéance du 1er juillet 1994 et qu'elle ne les a pas représentés ; que le prévenu reconnaît le fait de la rétention d'une partie des fonds de la MMA mais déclare avoir agi sans intention

qui sert de base aux contestations de la validité du brevet conduit à examiner les moyens constitutifs de l'invention, dans leur forme, la fonction qu'ils exercent dans l'application qui en est faite

réglementation antérieure sur le coût de prise en charge par l'organisme social desdites prothèses et l'acceptation par cet organisme de la loi du marché conduit à confirmer l'ordonnance entreprise, certains éléments

constitutifs de l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie par vente de médicaments par présentation" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue

la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution

faits reprochés au prévenu ne concernent donc pas des faits apparus postérieurement audit réquisitoire, même si la perquisition effectuée dans son magasin le 11 février 2001 est venue conforter les éléments

aurait bénéficié du fait desdits transferts, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors de quatrième part qu'en ne caractérisant pas l'intention

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur

intentionnels et matériels du délit de vol de documents visés dans l'ordonnance de renvoi sont réunis" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6ème attendu) ; "alors que la soustraction frauduleuse forme l'un des

en violation de la réglementation applicable, détaché d'un lotissement et vendu une parcelle sans l'autorisation administrative requise, et a débouté la Société Industrielle de Construction de sa constitution

frauduleuse ; que l'arrêt attaqué qui, sans se prononcer sur cet élément constitutif du délit d'abus de confiance, retient néanmoins qu'il existe des charges suffisantes contre Henri Y... d'avoir commis

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les seuls intérêts civils a déclaré non établie l'existence d'un abus de confiance et en conséquence débouté la société Shell de sa constitution

intentionnel de l'infraction suppose que soit apportée par le ministère public et l'administration fiscale la preuve d'une volonté manifeste de se soustraire au paiement de l'impôt sans renversement de

et a déclaré recevable celle de la FNATH ; "aux motifs que l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

non seulement de l'usage mais aussi de la détention des aliments pour animaux et d'additifs qui ne sont pas spécialement autorisés, I'élément légal du délit est donc bien caractérisé, de même que l'élément

délivré, Daniel X... ne s'était pas raccordé au réseau public d'assainissement et avait installé une fosse septique lors de la construction de sa maison, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments