et sur les étiquettes des sacs livrés, la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un usage pour désigner des produits, dès lors que le signe "V..." avait été utilisé à titre de référence

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. K...

des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre), au profit

La société PHOENIX PHARMA agit sur le fondement de la clause de réserve de propriété figurant sur les factures de médicaments livrés à la société PHARMACIE DE VERDUN.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code pénal, 1er et 2,2 de la loi du 1er août 1905 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A..., producteur

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés, et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits

ensemble l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que Mme Y... faisait valoir que le formalisme procédural prévu par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, consistant en la justification

des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

28 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Attendu que Mme X... a conclu le 17 mai 1988 avec la société laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq années pour le distribution des produits

, et société française de distribution de produits de jardin, après reconditionnement dans des bidons d'un litre, sur lesquels la marque, Monsanto, moulée sur ces récipients, avait préalablement été supprimée

siège est ..., agissant par l'intermédiaire de Mme Marie-Pierre X..., gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

des procédures fiscales ; 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire et a débouté les parties civiles ; Vu les mémoires produits

du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Les matériels litigieux n'ont pas été livrés dans le délai prévu, qui expirait en novembre 2012. 3.

RG n° 13/16012), que, par ordonnances des 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

D.99-30.207 et E.99-30.208 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Blois a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre