globalité, ni au regard de l'ensemble de l'article ; que lorsque l'arrêt se reporte au reste de l'article, c'est uniquement à la décharge des prévenus ; qu'en procédant ainsi à une appréciation partielle

de son employeur ce jour-là, démontre que les attouchements n'avaient pas cessé et que leur auteur avait l'intention de les renouveler ; que Jean X... a lui-même situé à l'été 2001, la tentative de remise

plupart entre les mains des prévenus, pour pouvoir faire sortir rapidement leurs marchandises ; qu'il résulte ainsi des investigations des enquêteurs, des déclarations des transitaires et des aveux partiels

le jugement en décidant que l'indemnité d'occupation n'était due que depuis le 15 mai 1996, date à laquelle les clés des locaux avaient été remises au liquidateur ; que saisie d'une requête en interprétation

à l'emprunteur lors du versement du prêt » ; que la cour d'appel a ajouté que les éléments de l'acte notarié « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur lors du versement

déclaré le prévenu coupable en tant que co-auteur des faits d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "la signature et l'acceptation des traites litigieuses ont été des éléments déterminants de la remise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound et qui lui avaient été remises

Z... avait une mission complète d'architecte ; qu'ainsi la SNC Carrère-Teychêne s'en était entièrement remis à l'architecte du soin de rechercher si l'exhaussement des murs au-dessus des corniches présentait

N° R 17-81.272 F-D N° 1559 VD1 23 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

. a été engagée le 12 mai 2004 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

Y...bien qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue acquittée par compensation suite à la dation de son bâtiment à son créancier devenu parallèlement

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite de l'attribution, le 1er juillet 1998, à l'intéressé d'une rente d'accident du travail fondée sur une incapacité permanente partielle

elle avait été saisie à la suite des premiers juges, à se référer à des considérations d'ordre général tirées du déficit "abyssal" de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'obstacle mis par cette loi à une remise

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1995), que les époux Z... ont vendu un immeuble, moyennant un prix partiellement

de construction, reculement, alignement) et pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement

examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans être précédé par l'envoi ou la remise

N° E 19-83.938 F-D N° 455 EB2 31 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996 qui, après relaxes partielles, les a condamnés, la première, pour le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement

Z... des chefs, notamment, de faux et usage, abus de confiance, tromperie sur les qualités substantielles, abus de biens sociaux et organisation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel