le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions indirectes, alors, selon le moyen, que, c'est à celui

et liquidation de l'association, qu'il dirige et dont il se réserve le soin de la liquidation, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement de toutes les créances, que constitue pour celui-ci

d'eux avait pourtant remarqué que la porte était ouverte depuis début avril et avait commis une grave négligence en ne le leur signalant pas ; que les locataires des appartements situés au-dessus de celui

son médecin traitant a prescrit une radiculographie afin de rechercher s'il était atteint d'une hernie discale ; que, le 28 juin 1987, il a été admis dans une clinique pour y subir cet examen ; que celui-ci

motifs de l'arrêt, à l'exclusion de toute autre proposition ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point, de nature à fixer l'étendue de la mission de l'expert et, par conséquent, les pièces dont celui-ci

commission a manifestement violé les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les divergences entre le rapport de 1983 et celui

X... n'avait pas donné une garantie conforme à cet engagement, il a considéré que celui-ci emportait aval des traites au profit de la société Andrieu Fulcrand; qu'ainsi, il viole l'article 1134 du Code

consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994) d'avoir fixé à la somme de 120 000 francs le montant de l'indemnisation du préjudice de Mme Odette A... et à la somme de 60 000 francs celui

X..., les conditions dans lesquelles celui-ci aurait traité deux dossiers; que ce fait lui avait été, parmi d'autres, imputé par son employeur, notamment dans la lettre de licenciement énumérant les motifs

grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors que le projet de plan de redressement permet le règlement du passif à un niveau comparable à celui

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

l'engager dans les termes de l'écrit du 10 juillet 1991 ; que, dès lors, en se bornant à faire état de la qualité de directeur, sans constater les faits d'où serait résultée une délégation consentie à celui-ci

l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui

procédure civile que les dispositions réglementaires de l'article 528-1 ne rendent nullement caduques que seule la notification régulière d'un jugement fait courir le délai de recours, tant à l'égard de celui

avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui

X..., en réparation du préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par la faute de celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que le plan

fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui

[T] et en garantie de la condamnation civile prononcée contre celui-ci par le tribunal correctionnel, à payer aux consorts [W] 7 000 euros chacun en réparation du préjudice moral et de la condamner en

[C] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à M.

n'est pas contesté et n'a aucune obligation de joindre le représentant légal si celui-ci n'y est pas présent, le local étant fermé et personne ne voulant ou ne pouvant prendre copie de l'acte ; qu'en