12 janvier 1995 et l'arrêt confirmatif du 26 mars 1996 ne concernaient que la condamnation des époux X... à remettre sous astreinte le terrain de Mme Y... en état, et n'avaient rien à voir avec la démolition

[V] avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mme [D] et Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit

syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

part, appartenir à EDF (D. 105 p. 6) ; - "que le représentant d'EDF avait déclaré sans ambiguïté que cet appareillage n'appartenait pas à EDF (D. 111 p. 2), et que l'expertise technique s'était déroulée

que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime au moyen d'un stratagème ou d'une tromperie ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever que les faits se seraient déroulés

Y... déposait plainte contre X pour vol de deux VTT ; que l'un de ces vélos était retrouvé onze jours plus tard et C... avouait les avoir dérobés en compagnie d'D..., lequel reconnaissait trente-neuf vols

libertés fondamentales, 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats se sont déroulés

code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation

n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'il sera ainsi statué selon de modalités ci-dessous

d'une part, la procédure d'enquête préliminaire relève que Mme A... ne remit aucun certificat médical pour établir la réalité de ses dires ; qu'il paraît, d'autre part, peu probable que X... lui ait dérobé

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

pourvois n° E 00-60.034 et H 00-60.036 en ce qu'ils sont dirigés contre le jugement n° RG 11 00 41 : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que le scrutin litigieux s'est déroulé

à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur ; "aux motifs que : "abstraction faite du lieu où ils se sont produits, question qui sera examinée ensuite, les faits qui se sont déroulés

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Philippe X..., maire de Marly, a fait paraître dans la "Voix du Nord" une information aux entreprises en vue de faire procéder à la démolition

l'urbanisme, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober

l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef personnel navigant suivant les modalités prévues à l'article 164 et que, par dérogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège social

un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger