le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions", "relaxé Alain X... des chefs de la poursuite sans peine ni dépens", "débouté la partie civile

Mohamed, Le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe d'Alain B... du chef

sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, sur

d'accord du 19 octobre 1993 dont elle ne comprenait pas la portée parce qu'elle était persuadée que c'était le moyen d'être payée; qu'à chaque réclamation de paiement présentée par les parties civiles

la prise en compte des effets restrictifs que la déclarante lui a donné, qui implicitement mais nécessairement reconnaît devoir la somme fixée au dispositif du jugement sur l'action civile, d'une part,

Sur l'action civile, M. V... a été déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles et condamné à leur verser des provisions. 5. Par jugement du 17 décembre 2018, M.

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AZOUAGH El Nekki, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 1997, qui

, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement devant être motivé à peine de nullité, l'absence de réponse aux conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Fonroche Energie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4.

civile de Jean-Antoine X... ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription de l'infraction de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte

R... a déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux ; que le juge d'instruction, après avoir entendu M.

-Le Son, Mme Ghislaine Z... a , le 14 février 2007, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Laval contre M.

formées font la loi des parties; qu'en estimant que devait être maintenue "la répartition équitable" effectuée par la société CFF, consistant à réduire le montant de la commission de M.

que, pour sa part, Lionel A... a évalué sa vitesse de circulation à 70-80 km/h ; l'expertise, établie à l'initiative des intimés et dont il a été débattu contradictoirement, indique de manière catégorique

AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles