débats qu'en 1979, 1986 et 1987, la société SRC commercialisait sous la référence 360 des rails comportant des modes de fixation en forme de G ou à section carrée et à fond plat, a relevé un moyen d'office

importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, une exonération ou un droit réduit ; qu'après « liquidation d'office

François Z... et/ou de Mme Sophie B... ; qu'afin d'assister aux opérations et de le tenir informé, le magistrat n'a désigné que trois officiers de police judiciaire ; que, dès lors, il n'a pas satisfait

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Jean-Louis X... telles que fixées par la chambre de l'instruction le 10 avril 2003 et lui a ordonné de constituer des sûretés personnelles ou réelles à hauteur de 450 000 euros sur trois immeubles désignés

en cette qualité devant une juridiction correctionnelle, aux fins de poursuivre l'action civile initiée par l'administrateur ou le représentant des créanciers, le juge doit nécessairement s'assurer d'office

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., défendeur à la

X... a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à

qui compromettent sa solidité ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination"; que la cour d'appel relève que la centrale

: Attendu que la Sarl Le Veneto fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge qui ordonne de telles visite et saisie doit désigner

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge doit vérifier d'office

faits non visés par les réquisitions au Parquet ; "qu'avant que cet arrêt ne soit devenu définitif et que les pièces annulées ne soient retirées du dossier, le magistrat instructeur nouvellement désigné

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France Chauffage

Y..., Z... et A..., de son désistement du pourvoi au bénéfice de MM.

cassation, pris de la violation des articles 157, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la régularité de la désignation

législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation

fiscale et aux officiers de police judiciaire présents et avait désigné deux salariées pour le représenter durant les opérations de visite, le premier président a légalement justifié sa décision ; que

son frère soit informé de la mesure dont il faisait l'objet, prise par un officier de police judiciaire du commissariat d'Houilles, que lors de la reprise de la mesure de garde à vue par un officier de

, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE OFFICE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de renseignement dans lequel l'officier de police judiciaire a recueilli les déclarations spontanées de M.