; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé son délibéré à l'audience du 15 mai 1997 puis du 29 mai 1997; qu'en ayant précisé le nom des magistrats

, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors de leurs auditions devant le magistrat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 94-40.647, R 96-40.648 et S 96-40.649 ; Attendu, selon les trois arrêts attaqués

de détention, le 9 juillet 1992 ; que, "pour raison médicale", il n'a pas été extrait pour l'audience des débats du 5 août 1992 pour laquelle il a été valablement cité ; que l'affaire a été mise en délibéré

la qualité d'officier de police judiciaire ; que ces derniers doivent voir reçu l'habilitation territoriale ; qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et notamment de la commission rogatoire délivrée

le moyen, que pour le jugement des affaires devant être portées en chambre solennelle, ce qui est le cas lorsque la cour d'appel statue sur renvoi après cassation, les arrêts sont rendus par cinq magistrats

qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré, de sorte qu'en omettant de mentionner que M.

B... fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : en présence de M.

la ligne n 06.73.... attribuée à Nadia Z..., ainsi que tous les actes dont ils constituent le support nécessaire ; "aux motifs adoptés qu'une commission rogatoire "générale" était immédiatement délivrée

qu'à défaut de précisions sur ce point, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la décision du président qui a siégé lors des débats, du délibéré

termes du troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou par un magistrat

trois magistrats dont un conseiller, M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

qui venait d'être mise en liquidation judiciaire, avait dû supporter des frais considérables, étrangers à son activité ; que, le 18 juin 1992, le directeur régional des impôts a signalé à ce même magistrat

pas dans le cadre des dispositions des articles 148-1, alinéa 3, et 148-2 du Code de procédure pénale ; qu'elle est donc irrecevable ; " alors que l'arrêt de rejet d'une demande en cassation est délivré

.; "aux motifs que Bernard X... faisait valoir que l'ordonnance du 12 août 1995, par laquelle le magistrat instructeur avait une première fois prolongé la détention résultant du mandat de dépôt délivré

stagiaires qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré " ; " alors que l'arrêt qui ne précise nullement la qualité en laquelle ces magistrats étaient stagiaires, ne permet

lieu à annulation du document coté D 39 bis et de la procédure subséquente ; "alors que le document sur lequel Hannequart a porté l'inscription mettant en cause Hamid X... provient du cabinet du magistrat

pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat

la République de Montpellier a requis le 28 novembre 2005 l'ouverture d'une information pour trafic de stupéfiants (transport, détention, cession) ; que le juge d'instruction régulièrement désigné a délivré