de non-lieu du 20 novembre 1992 n'ont pas été démentis par la suite ; qu'il doit être noté que la mise en cause de M.

et la lecture de l'ordonnance de renvoi démontre qu'elle est exempte de toute ambiguïté s'il est exact que la mention de l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pas à figurer dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise

de faire application des dispositions spécifiques de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'interpréter la loi nationale à la lumière de ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[W] avec son épouse, Mme [X] [W], qui est également son assistante, de la somme de 1 110 875,81 euros et le maintien de cette saisie a été prescrit par le juge des libertés et de la détention par ordonnance

1986, même si les personnels bénéficiaires des prestations et l'administration chargée d'en effectuer le remboursement avaient, par leur compromission ou leur complaisance, déterminé ou facilité la mise

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ainsi que de son ordonnance rectificative.

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel

inexacts, insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 5 octobre 2010, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

du juge des libertés et de la détention du 30 juillet 2019 rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part rejeté la demande de mise en liberté du 17 mars 2020.

, laquelle a été, au contraire, confirmée ; " aux motifs que la société Transdev Ile de France fait grief aux dispositions transitoires mises en place par l'ordonnance du 13 novembre 2008, d'autoriser

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus d'autorité et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance