, arrachant les piquets et pratiquant des trous dans les grillages ; qu'un dossier photographique mettait en évidence la présence des bêtes sur les parcelles d'autrui ; que les plaignants étaient recevables

L... exploite des parcelles appartenant à MM. V... dont la mère a conservé l'usufruit. Il est cessionnaire de deux baux distincts qui avaient été consentis à ses parents le 11 avril 1981.

à leurs enfants, Olivier et Eric, qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) ; que, par acte du 12 avril 2005, les deux frères ont décidé d'exercer

cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dépendant de son domaine public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la

[Y] diverses parcelles agricoles. 2. Par acte du 20 décembre 2019, M. [O] [T], venu aux droits de [U] [T], a donné congé à M.

Le litige survenu entre la société Los Frutales, cessionnaire, et le propriétaire de plusieurs parcelles données à bail au GAEC, à propos du montant des fermages, s'est achevé par un arrêt irrévocable

avocat de Mme [M] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 28 octobre 2014), que les époux [O], propriétaires d'une parcelle

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Z 23-13.362

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions

K..., une parcelle de terre à planter, puis fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail, a délivré congé pour reprise au preneur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.

A... a cédé son exploitation agricole à son gendre, M.

sans droit de replantation, ni autorisation de plantations nouvelles ; " aux motifs qu'il est constant que Corinne X..., épouse Y..., a réalisé, en 1993, une plantation en vigne de 13 ares sur une parcelle

annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e soit 465 m2, que la bande appartenant au domaine

X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

et que la décision de rétrocession était motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;