qu'elle lui signe le 26 février 1991 un nouveau contrat de licence d'exploitation de sa marque Alain X..., le précédent contrat du 13 novembre 1986 ayant pris fin par la faute de cette filiale ; que, de

, a conclu le 22 octobre 1986 un compromis de vente du château et du matériel avec M.

de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1998), que la société Total, compagnie de raffinage et de distribution (société Total) a confié à la société Grand Z... l'exploitation

/ chiffre d'affaires des restaurants asiatiques relevés sur la ville de Grenoble d'une part et d'autre part avec les coefficients ressortant pour le restaurant " Le Mandarin " exploité au... par Ngoc Nga

X... ont assigné, le 25 mai 1998, la SBAFER, ainsi que les époux Gérard Y... et Z... en annulation des actes de vente des 13 et 17 mai 1993 et du 22 juin 1993 et d'échange du 23 novembre 1993 ; que les

décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que les acquéreurs n'avaient pu se convaincre des vices affectant le matériel vendu postérieurement à la vente

activité consistait à assurer la réception de marchandises sur palettes, le stockage et le reconditionnement manuel de ces marchandises, en fonction de commandes passées chaque jour par les points de vente

à titre individuel un commerce de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le

avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou encore avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002) que par acte du 17 mars 1995, les consorts X... ont vendu aux époux Y... la totalité du capital de l'exploitation

fait siens que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens qui avaient été soulevés ; " et aux motifs adoptés que la prescription de l'action publique n'est pas acquise, dès lors que la vente

1988, la société Soclaine a, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juin 1988, acquis le fonds de commerce de la société Lola-Ascore, alors exploité

Y... aurait poursuivi l'exploitation dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 188 et 182.4

Y... a sollicité la résolution de la vente et la condamnation de M. X... à lui restituer le prix de vente et à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2015), que, le 9 octobre 2012, la société Semaf, chargée de la gestion d'une course à la voile dénommée « Vendée

Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Château d'Escot, société civile d'exploitation

AUX MOTIFS QUE la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction ; qu'il est établi par les explication

encore dues depuis l'année 2013, en application du contrat de vente d'herbes les liant depuis 1988. 2.