cette impossibilité et a méconnu les textes et principes sus-énoncés ; "alors, d'autre part, que le prévenu ne peut être condamné sur les seules déclarations de témoins qu'il n'a pu, à aucun stade

cas d'une pluralité d'accusés, le vote de la cour d'assises sur l'application de la peine doit avoir lieu séparément pour chaque accusé ; que le respect de cette formalité substantielle doit être constatée

.* 194-1 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins

les délais prévus par la loi et en conséquence pour dire qu'il n'y a lieu à désignation d'une Cour de renvoi ; qu'évidemment ce texte ne donne pas compétence exclusive à la Cour de cassation pour constater

, le second, pour recel d'abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

la SA COPRODAG comme une " charge ", c'est-à-dire un office ministériel, faisait en outre valoir que sa profession était exercée " sous le contrôle du gouvernement " dans le but évident d'inspirer confiance

du 22 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de délit de blessures involontaires par conducteur en état d'emprégnation alccolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Max X... et Daniel Y... du chef, notamment, d'abus de confiance

. ; que la SDR a effectué deux déclarations de créances, l'une à titre hypothécaire, au passif de la SCI, l'autre à titre chirographaire, au passif de M.

techniques ne rendent pas invraisemblables les déclarations concordantes et constantes des plaignantes ; "alors qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs hypothétiques

la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que X... a déclaré au cours du contrôle qu'il résidait en Suisse à Genève mais que le vérificateur, au vu de ses constatations

En l'espèce, il ressort du constat d'huissier produit par la société C... G... et de l'ordonnance de référé en date du 9 avril 2013 que M.

que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions pénales qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté

D..., entendue à la brigade des mineurs, rapportait douloureusement que les déclarations de A... étaient exactes ; qu'en ce qui la concerne, les relations avec X... avaient commencé alors qu'elle avait

Il résulte du premier des ces textes, que lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, cette déclaration étant constatée

contre l'arrêt pénal : Attendu que par déclaration du 3 avril 2017 ce demandeur s'est désisté de son pourvoi contre l'arrêt pénal ; Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; II - Sur les

ayant été adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel, et l'information donnée par l'administration du délai de recours n'étant pas constatée, ces modes de recevabilité distincts faisaient

ses gains ; qu'il admettait également que cette renégociation avait été source de mécontentement, de tension et de stress" pour les salariés et VRP concernés et notamment pour Mme [U] ; qu'il était constant

, ni l'élément intentionnel de ce délit qui exige la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation

des témoins faisant état de leur souvenir, précisément aux déclarations de MM.