la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre ; que la preuve par écrit des stipulations du contrat d'assurance est exigée dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard

X..., au titre de la fonction de directeur commercial exercée par lui en exécution d'un contrat de travail consenti le 29 janvier 1994 avec effet rétroactif au 3 janvier 1994, assorti d'une convention

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

G... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que s'agissant de l'exécution du contrat

demandes reposent sur l'inexistence de deux contrats successifs et le fait qu'il n'existe qu'un seul contrat à durée déterminée dont le terme a été renouvelé par avenant du 1er avril 2010 et ce jusqu'au

La société Sotrasim s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'en raison de l'interdépendance des contrats, le contrat de maintenance était caduc du fait de la résiliation du contrat

du 24 avril 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la requalification du contrat de travail par les juges du fond en contrat à durée indéterminée conduit à

a conclu un contrat d'assistance technique avec la société Idatec ; que dans le cadre de ce contrat, M.

imposées par la société Xerox, et notamment aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales du contrat PagePack, la cour d'appel a considéré que le contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » 12.

; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité

de travail, la lettre précisant que l'acceptation de cette offre emporterait cessation de son contrat avec MLMC et qu'à défaut son licenciement pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a

en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol du contrat

. ; que, si le délai d'un mois avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le

X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé « informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance » signé entre

de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux n'était intervenue que le 24 avril 2014, de sorte que la caducité des contrats

; Mais attendu que, si c'est à tort que, pour annuler les quatre contrats et écarter les conclusions de la société Intercaves qui soutenait que seul devait être pris en compte le contrat de partenariat

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai

son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt rendu le 31 mai 2017, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de

[K], et le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juillet 2012 les liant à M.