informé, la chambre de l'instruction, qui n'a relevé aucune circonstance insurmontable de nature à justifier ce retard, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Richard C..., pris de la violation des articles

63-2 et d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 ; que si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat

lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par Robert X.

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ; "alors que, les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 63 du code de procédure pénale. 10.

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5. 1, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 114

contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en l'état de la déclaration de la France en application de l'article

présentée à titre subsidiaire tendant à ce que la nullité ne soit pas prononcée, se trouvant seulement motivée par la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du promoteur, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 624-1, alinéa 1er, L. 631-14, alinéa 1er,

5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-4, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Georges A... ; que cette mention est suffisante pour s'assurer que la mesure de privation de Georges A..., qui résultait de l'interpellation, était sous le contrôle d'un magistrat, conformément à l'article

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article