Socimi, pour les besoins d'un marché que celle-ci venait de conclure à Strasbourg, un crédit fournisseur de 15 milliards de lires dont les premiers remboursements devaient intervenir en janvier 1992, la Banca

au plan général sur les commissions de vente, aucune commission ou bonus ne sera versé tant que les ressources humaines n'auront pas reçu un exemplaire du plan individuel de commissionnement » ; que la

de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que Mme [K], épouse [C] (Mme [C]) était titulaire de comptes bancaires

Monsieur [R] ne justifiait pas de la date précise à laquelle il aurait sollicité auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt, ni de celle à laquelle ce crédit lui aurait été refusé par l'établissement bancaire

(l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir celui-ci, le jugement retient que l'assuré justifie par ses extraits de compte bancaire que la caisse

des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission a émis son avis; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que pour les impôts sur le revenu de l'arrêt 1987, devant être déclarés en 1988

, les sommes étant débitées du compte bancaire ; que M.

fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la décision de la commission

Pierre Y... au vu de la plainte déposée par ce dernier pour usage de faux, usure, escroquerie au jugement et violation de la loi bancaire, l'arrêt retient que le premier prêt ne concerne pas M.

(MOHAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

A, DE 1972 A 1974, VERSE SUR SON COMPTE BANCAIRE EN ESPECES DES SOMMES EXCEDANT LES TOLERANCES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE LES A PAS MENTIONNEES SUR SES DECLARATIONS

prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé l'administration des impôts à faire saisir conservatoirement le patrimoine mobilier et les comptes bancaires

caractériser la confusion entre les patrimoines des intéressés; que la cour d'appel qui a déduit la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant de la seule utilisation du compte bancaire

immédiatement délibéré conformément à la loi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission

arrêt : Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la clause selon laquelle : "La responsabilité de la Caisse d'Epargne pour l'exécution erronée de l'opération (effectuée au moyen d'une carte bancaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2014 et

rogatoire initiale et celle du 26 octobre 2010, dès lors qu'ils portent sur des faits visés ultérieurement par la commission rogatoire complémentaire du 14 décembre 2011, cette dernière commission rogatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que

Alexandra : les objets trouvés à son domicile ne correspondant pas à son train de vie et à ses ressources les écoutes téléphoniques, les recherches bancaires, ses déclarations ; - Concernant M. V...

dus pour la période considérée d'un montant de 14 708,05 euros ; que la prévenue admet qu'à l'époque où Guy X... était particulièrement touché par la disparition de son épouse, elle a suscité sa compassion