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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02308
16 novembre 2011
. ; Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault ad moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'interruption de l'instance a été constatée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300267
28 février 2012
la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100668
4 juin 2009
.; Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que André A...est décédé le 12 octobre 2007 ; Attendu que son décès a été notifié le 4 février 2009 ; Que l'instance est donc interrompue à son
ECLI:FR:CCASS:2008:C300172
27 février 2008
X... était décédé et a demandé, à l'audience du 25 septembre 2007, que l'interruption de l'instance soit constatée ; Attendu qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 29 janvier 2008 pour permettre
comm
61372402cd58014677411105
26 novembre 2002
X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ; Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi
6137242ecd58014677413496
27 janvier 2004
X..., a notifié à la partie adverse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 1er février 2003 ; Attendu que le 29 septembre 2003, la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100402
29 mars 2017
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n
6079d3669ba5988459c58fe0
28 avril 1987
pendant deux ans et que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 21 décembre 1981,
ECLI:FR:CCASS:2009:C301375
24 novembre 2009
Z...à Mme X... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 5 avril 2005, n° R 98 18. 277, n° 480) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00794
10 décembre 2013
. ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01127
1 décembre 2009
978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Hervé X... s'est pourvu en cassation le 27 novembre 2008 contre un arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel de Reims dans une instance
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01200
15 décembre 2009
Y..., ès qualités, le décès de son père, Maurice X..., survenu le 5 mars 2009 ; Attendu que, par arrêt du 16 juin 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00509
27 mai 2015
Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2015:C301396
10 décembre 2015
est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:C301224
22 octobre 2013
X... a dressé, le 13 mars 2013, un procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant que Mme Y... épouse Z... est décédée depuis le 17 février 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00300
25 mars 2014
judiciaire simplifiée de la société Boulangerie-pâtisserie X... le 25 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 8 octobre 2013, a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2012:C300175
8 février 2012
la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
ECLI:FR:CCASS:2010:C301183
28 septembre 2010
Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que la société Sécurité expansion n'a plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la
ECLI:FR:CCASS:2011:C100591
1 juin 2011
. ; que Jeanne Louise Z..., veuve A..., est décédée le 22 juin 2010 ; Attendu que par arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 1179 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00582
7 juin 2011
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un
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