fondamentales, 81, 170 et suivants 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le dossier de procédure

de refuser les prestations qui lui sont proposées, sans encourir la moindre sanction, et de travailler librement pour son propre compte et/ou par l'intermédiaire d'autres plateformes ; que le seul droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille

en liberté d'office, a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[W] en avait reçu communication préalablement et avait pu y répondre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance

Y... dans une autre expédition de marijuana, et a décrit le projet de mise en place de l'opération de l'été 1986, avant de revenir sur sa mise en cause ; que ces éléments sont de nature à asseoir la conviction

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuves; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 285, 316, 343, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

[W] [H] a été mis en examen du chef précité le 9 avril 2021, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 8 juillet 2018. 3.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire de la personne mise en examen et l'a placée en détention provisoire. 10. M.

C... dans l'exercice de ses mandats et qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions » ; Et aux motifs, éventuellement réputés adoptés de l'ordonnance entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean Vermorelle, conseiller de la Cour, président de la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme pour le premier trimestre 1993 session supplémentaire désigné par ordonnance de M. le premier président

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 79 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles 113-3 et 114 du code de procédure pénale la personne qui n'est ni partie civile ni témoin assisté ni mise